16.02.2016

Arrêté du ministre des finances du 9 février 2016 fixant les taux et les modalités de perception de la contribution des institutions de microfinance revenant à l’autorité de contrôle de  la microfinance et prévue à l'article 48 du décret-loi     n°2011-117 du 05 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi n°2014-46 du 24 juillet 2014.