Présentation

Le nouveau décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance,  permet pour la première fois à des sociétés anonymes d’octroyer du microcrédit. Ces sociétés doivent avoir un capital minimum de 3 millions de dinars. L’article 58 de ce décret-loi, permet aux associations de microcrédits (AMC) de continuer à opérer à condition de se conformer aux dispositions de ce décret-loi dont notamment de constituer d’une dotation minimale de 200 mille dinars modifiée à 50 mille dinars par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 modifiant le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance.

Le nouveau décret-loi donne la possibilité pour une institution de microfinance (IMF) de diversifier ses produits en offrant de la microassurance. Aussi, le texte crée une autorité de contrôle (ACM) dont la principale mission est la supervision des institutions de microfinance (IMF). Le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixe les modalités de fonctionnement de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance.

La nouvelle réglementation a apporté des changements au niveau du plafond du microfinancement et des conditions de son octroi. Ledit plafond est fixé actuellement comme suit :

 - Pour les associations le plafond passe de cinq mille dinars (5.000 D) avec une durée maximale de remboursement de trois ans, à dix mille dinars (10.000 D) et une durée maximale de remboursement de cinq ans. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser deux mille dinars (2.000 D) au titre des financements accordés pour l'amélioration des conditions de vie, qui ne devait pas dépasser mille dinars (1.000 D) auparavant.

Pour l'application des nouvelles conditions, les associations doivent justifier le respect des nouvelles conditions minimales fixées dans le cadre de la convention de financement conclue avec la banque tunisienne de solidarité. 

 - Pour les institutions de microfinance (IMF) ayant le statut de société anonyme le plafond est fixé à quarante mille dinars (40.000 D) avec une durée maximale de remboursement de sept ans au lieu de vingt mille dinars (20.000 D) avec une durée maximale de remboursement de cinq ans. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser six mille dinars (6.000 D) au titre des financements accordés pour l'amélioration des conditions de vie, qui ne devait pas dépasser trois mille dinars (3.000 D) auparavant.

Pour l'application des nouvelles conditions, les institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes doivent obtenir l'accord de l'autorité de contrôle de la microfinance.