La Microfinance en Tunisie

L’histoire de la microfinance en Tunisie remonte au début des années soixante.

En 1960 :

• la création des "Caisses Locales du Crédit Mutuel".
• la mise en place de programmes de développement financés par des organismes internationaux: "Fonds International du Développement Agricole" (FIDA) et "Programme Alimentaire Mondial" (PAM).

En 1973, l’Etat intervient de nouveau avec la mise en place du «Programme Régional de Développement » (PRD) pour aider à la création de l’emploi et l’amélioration des conditions de vie.

En 1979, certaines ONG de développement (APPEL, FTDC, SAVE THE CHILDREN, ASAD, ATLAS, FONDATION LE KEF, UTSS) ont commencé à inclure dans leurs projets de développement d'une composante de microcrédit et à faire usage de cette dénomination.

Au début des années 80, l’intérêt pour l’insertion économique de la population urbaine est apparu avec :

• La mise en place du « Programme de Développement Urbain Intégré » (PDUI)
• La création du « Fonds de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers »

En 1997, afin d'optimiser sa politique d'intégration socio-économique des populations démunies, la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) a été constituée par la tenue de son assemblée générale constitutive le 22 décembre 1997 suite à la décision présidentielle du 21 mai 1997. la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) a démarré ses activités en mars 1998, pour financer les microentreprises (pour les jeunes diplômés et qualifiés). La BTS se spécifie par une contribution au financement qui atteint 90% de l'investissement.

Afin d’assurer une meilleure couverture, la banque a développé des cadres de partenariats avec les administrations techniques publiques :

• Les Commissariats Régionaux de Développement Agricole,
• l’Agence Nationale de l’Emploi et du Travail Indépendant,
• l’Agence Tunisienne de Formation Professionnelle.

Cette politique permet une complémentarité entre le rôle technique du réseau régional des administrations techniques et les agences de la BTS.

En 1999 , la promulgation de la loi organique n° 99-67  relative aux microcrédits accordés par les associations qui définit ce dernier comme « tout crédit, accordé par les associations de microcrédits (AMC), qui vise l’aide à l’intégration économique et sociale en finançant l’acquisition de petits matériels de production ou le fonds de roulement . Il peut également être accordé pour l’amélioration des conditions de vie ».

Le montant maximum de ce crédit est de 5000 DT, distribué avec un taux d’intérêt de 5%, pour une durée de remboursement maximale de trois ans. Les personnes éligibles aux microcrédits sont les personnes physiques qui appartiennent aux familles nécessiteuses et aux catégories vulnérables et ayant la capacité d’exercer une activité continu ; ou qui ont une qualification pour exercer une activité et qui n’exercent pas un travail salarié.

En octobre 2011, il y a eu l'approbation, le document ayant été élaboré pendant plusieurs mois avant l'octrobre 2011, de la « Vision Concertée pour le Secteur de la Microfinance en Tunisie».

La Vision Concertée s’articule autour de quatre axes stratégiques :

• 1 Mettre en place un cadre réglementaire et une supervision encourageant l’évolution du secteur,
• 2 Contribuer au développement des régions et des segments prioritaires : superviser une étude de marché détaillée pour mieux cerner les besoins de la clientèle cible, mettre en place un cadre incitatif pour le développement de la microfinance,
• 3 Structurer le secteur pour inscrire son impact dans la durée : Restructurer les AMC et redéfinir le rôle de la BTS et du FNG, mieux appréhender le rôle de la Poste ; privilégier progressivement l’implication du secteur financier privé pour le refinancement de la microfinance,
• 4 Promouvoir et accompagner une croissance responsable du secteur : mettre en place une infrastructure institutionnelle pouvant promouvoir un développement durable du secteur.

La première initiative concrétisant la vision concertée est le nouveau décret-loi n°2011-117 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance. Le principal apport de ce texte est qu'il permet, pour la première fois, à des sociétés anonymes, d'octroyer du microcrédit. Ces sociétés doivent avoir un capital minimum de 3 millions de dinars. L'article 58 du décret-loi n° 2011-117 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance modifié par la Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 permet aux associations de microcrédits (AMC) de continuer à opérer à condition de se conformer aux dispositions de ce décret-loi dont notamment de constituer d'une dotation minimale de 50 mille dinars.

Le nouveau décret-loi donne la possibilité pour une IMF de diversifier ses produits en offrant de la microassurance. Aussi, le texte crée une autorité de contrôle dont la principale mission est la supervision des IMF. Les modalités de fonctionnement de cette structure sont fixées par  le décret n°2012-2128 du 28 septembre 2012.

La nouvelle réglementation a apporté des changements au niveau du plafond du microfinancement et des conditions de son octroi. Ledit plafond est fixé actuellement comme suit :

 - Pour les institutions de microfinance (IMF) ayant le statut de société anonyme le plafond est fixé à quarante mille dinars (40.000 D) avec une durée maximale de remboursement de sept ans au lieu de vingt mille dinars (20.000 D) avec une durée maximale de remboursement de cinq ans. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser six mille dinars (6.000 D) au titre des financements accordés pour l'amélioration des conditions de vie, qui ne devait pas dépasser trois mille dinars (3.000 D) auparavant.

Pour l'application des nouvelles conditions, les institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes doivent obtenir l'accord de l'autorité de contrôle de la microfinance. 

 - Pour les associations le plafond passe de cinq mille dinars (5.000 D) avec une durée maximale de remboursement de trois ans, à dix mille dinars (10.000 D) et une durée maximale de remboursement de cinq ans. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser deux mille dinars (2.000 D) au titre des financements accordés pour l'amélioration des conditions de vie, qui ne devait pas dépasser mille dinars (1.000 D) auparavant. 

Pour l'application des nouvelles conditions, les associations doivent justifier le respect des nouvelles conditions minimales fixées dans le cadre de la convention de financement conclue avec la banque tunisienne de solidarité.

 D’autre part, pour les microfinancements accordés sur des ressources budgétaires mobilisées dans le cadre de conventions conclues avec la BTS, le taux d’intérêt annuel maximum appliqué est fixé à 5% auquel s’ajoute une commission d’étude de dossier de 2,5% flat du montant du microfinancement, prélevée sur le bénéficiaire. Pour les microfinancements accordés sur d’autres ressources, que celles budgétaires, le taux d’intérêt tient compte des dépenses effectives nécessaires à l’octroi de ces crédits et notamment le coût des ressources et des opérations d’encadrement et de formation ainsi que des frais d’exploitation. 

Ainsi, le décret-loi n°2011-117 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance, défini le microcrédit comme tout crédit visant l’aide à l’intégration économique et sociale. Les microcrédits sont accordés pour financer une activité génératrice de revenus et créatrice d’emplois. Ces crédits peuvent être accordés également pour financer des besoins visant l’amélioration des conditions de vie. Le montant maximum du microcrédit est fixé par Arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018 modifiant et complétant l’arrêté du 18 janvier 2012 relatif la fixation du montant maximum du microcrédit et des conditions de son octroi par les institutions de microfinance .