Textes réglementaires

Loi :

Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance .

Décret-loi :

Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations.

Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de microfinance.

Décret-loi n° 2011-118 du 5 novembre 2011, portant dispositions fiscales relatives aux institutions de microfinance.

Décrets :

Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance.

Décret gouvernemental n° 93-2017 du 19 Janvier 2017, relatif à la prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011,portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi   n° 2014-46 du 24 juillet 2014.

Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.

Décret gouvernemental n° 2020-104 du 20 février 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance.

Décret Présidentiel n° 2022-306 du 29 mars 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance.

Arrêtés :

Arrêté du Ministre des Finances du 18 janvier 2012, relatif  la fixation du montant maximum du microcrédit et des conditions de son octroi par les institutions de microfinance.

Arrêté du Ministre des Finances du 22 janvier 2013, relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de microfinance, et leur évolution institutionnelle.

Arrêté du Ministre des Finances du 16 avril 2013, relatif à la fixation des missions des unions des institutions de microfinance.

Arrêté du Ministre des Finances du 19 août 2013, modifiant l'arrêté du Ministre des Finances du 22 janvier 2013 relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de microfinance et leur évolution institutionnelle.

Arrêté du Ministre de l'économie et des  Finances du 17 novembre 2014, relatif à la fixation des modalités de l'audit externe des comptes des institutions de microfinance .

Arrêté du ministre des finances du 9 février 2016 fixant les taux et les modalités de perception de la contribution des institutions de microfinance revenant à l’autorité de contrôle de  la microfinance et prévue à l'article 48 du décret-loi     n°2011-117 du 05 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi n°2014-46 du 24 juillet 2014.

Arrêté du ministre des finances du 24 Août 2016 relatif à la protection de la clientèle des institutions de microfinance.

Arrêté du ministre des finances du 23 Décembre 2016  fixant les régles de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance.

Arrêté du ministre des finances par intérim du 26 juillet 2017  fixant les normes de gouvernance des institutions de microfinance

Arrêté du ministre des finances du 27 Mars 2018 portant approbation des normes comptables des institutions de Microfinance

Arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018 modifiant et complétant l’arrêté du 18 janvier 2012  relatif  la fixation du montant maximum du microcrédit et des conditions de son octroi par les institutions de microfinance

Arrêté du ministre des finances du 21 Janvier 2019 fixant les normes de gouvernance,de transparence financière et les déclarations auxquelles sont soumises les associations de développement.

Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et financières à infliger aux IMF contrevenantes aux dispositions du décret- loi 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance.

Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2020, portant application des mesures exceptionnelles d’appui aux clients des institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes.

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 4 mai 2021, complétant l’arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, fixant les catégories d'assurance prévues à l'article 69 du code des assurances.