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La phase d’octroi d’agrément

La vérification des conditions d’octroi d’agrément :

Les institutions de microfinance exercent leurs activités sur la base d’un agrément accordé par le Ministre des Finances sur rapport de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance. Selon l’article 12 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance, l’octroi de l’agrément est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

ses statuts doivent prévoir que son objet exclusif est l’octroi de microcrédits ainsi que les opérations liées à l'encadrement des initiatives de la clientèle, à sa formation et à son accompagnement,
ses moyens humains, techniques et financiers sont suffisants pour la réalisation de son objet,
son programme de travail doit comprendre les zones de ses interventions, les ressources, l’activité d’octroi des crédits et les autres opérations liées à l’octroi de crédit,
son programme de travail sur cinq ans, doit être compatible avec l’état de saturation du marché et avec les programmes nationaux, régionaux et locaux dans le domaine économique et social. Ledit programme de travail doit faire état de la pérennité financière de l’institution de microfinance.

La libération du capital minimum de trois millions de dinars (3.000.000 dinars) pour les cas d'une société anonyme ou le paiement de la dotation associative minimale de cinquante mille dinars selon le changement survenue suite à la promulgation de loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance pour les associations.

L'agrément est également accordé à l’institution de microfinance compte tenu de la qualité des apporteurs de capitaux et le cas échéant de leurs garants, ainsi que de la réputation et de la compétence de ses dirigeants.

La demande d’agrément est adressée à l’Autorité de Contrôle de la Microfinance, qui procède à son examen. A cet effet, elle peut demander tous les renseignements et les documents qu’elle juge nécessaires. La décision d’agrément est prise dans un délai de quatre mois à compter de la date de communication de tous les renseignements exigés. L’Autorité de Contrôle de la Microfinance se charge de notifier à l’intéressé par écrit la décision du Ministre des Finances concernant la demande d’agrément.

Est soumise à l’agrément :

Toute opération de fusion entre institutions de microfinance ou de filialisation,
Toute acquisition, directe ou indirecte, par une ou plusieurs personnes, de parts du capital d’une institution de microfinance susceptible d’entraîner le contrôle de celle-ci et dans tous les cas toute opération dont il résulte l’acquisition du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ou des deux tiers des droits de vote,
Toute réduction du capital ou de la dotation associative,
Toute opération dont il peut en résulter une cession d'une part importante de l'actif d’une institution de microfinance, pouvant entraîner un changement dans la structure financière ou dans l'orientation de son activité.

L’instruction des dossiers d’agrément :

Le dossier d'agrément, pour l'exercice de l'activité de microfinance, est adressé sous pli recommandé avec accusé de réception à l’Autorité de Contrôle de la Microfinance ou déposé auprès de son bureau d’ordre contre récépissé. L’instruction du dossier comprend une synthèse issue de la vérification des pièces du dossier et une analyse du plan d’affaires.

Le dossier de la demande d’agrément comporte les pièces suivantes :

Dossier d’une IMF sous forme associative
un exemplaire de l'avis de la constitution de l'association dans le JORT, l'extrait du casier judiciaire de chacun des membres du comité de direction et du directeur exécutif, une copie des statuts et du règlement intérieur, une copie du manuel des procédures, les curriculum vitae des membres du comité de direction et du directeur exécutif, une étude de faisabilité sous forme de plan d'affaires établi sur une période de cinq (5) ans, faisant ressortir notamment : les conditions de l'équilibre financier prenant en considération l'état de marché et incluant un descriptif détaillé des charges et des produits, les états financiers prévisionnels, les moyens humains et matériels, une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des pièces constituant le dossier de la demande d'agrément.

Dossier d’une IMF sous forme de société anonyme
une fiche de renseignement de chaque actionnaire détenant plus de 2% du capital avec indication du montant souscrit, l'extrait du casier judiciaire au nom de chacun des membres du conseil d'administration et du directeur général, ou des membres du directoire et des membres du conseil de surveillance, ou son équivalent dans le pays de résidence pour les administrateurs non résidents, une copie des statuts, une copie du manuel des procédures, les curriculum vitae des membres du conseil d'administration et du directeur général ou des membres du directoire et des membres du conseil de surveillance, une étude de faisabilité établie sous forme de plan d'affaires sur une période de cinq (5) ans, faisant ressortir notamment : les conditions de l'équilibre financier prenant en considération l'état de marché et incluant un descriptif détaillé des charges et des produits, les états financiers prévisionnels, les moyens humains et matériels, une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des pièces constituant le dossier de la demande d'agrément.

Le Ministre des Finances accorde un accord de principe d'octroi d'agrément sur la base d'un rapport de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance et accorde l'agrément après :

Paiement au moins de la dotation associative minimale pour les institutions de microfinance constituées sous forme associative,
Présentation d'un extrait du registre du commerce, un exemplaire du Journal Officiel de la République Tunisienne contenant l'avis de la constitution de la société, le certificat de souscription du capital et la libération au moins du capital minimum pour les institutions de microfinance constituées sous forme de sociétés anonymes,
Visite des locaux par les services de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance.